DÉTAILS DE LA PROPRIÉTÉ
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de bâtiment indépendant dont la surface de plancher au sens de l'article R111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50m2, et qu'en conséquence, le dit bâtiment ne rentre pas dans le cadre du Diagnostic de performance énergétique nécessaire lors de la vente immobilière.
Décret n° 2021-872 du 30 Juin 2021.
Art. R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation
• Prix honoraires inclus : 44,500 € hors frais notariés, d'enregistrement et de publicité foncière
• Prix hors honoraires : 40,000 €
